Droit des particuliers Droit des affaires
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Droit des affaires > Société par actions > Incorporation et organisation d'une société > Organisation juridique d'une société par actions

Organisation juridique d'une société par actions

Tout ce qu'il vous faut pour procéder à l'organisation juridique de la société nouvellement constituée...plus

Répondez au questionnaire

Imprimez les résolutions et documents

Signez-les et conservez-les

À partir de
À partir
de
125
$

Options disponibles

Pour obtenir les certificats d'actions de chaque souscripteur
- Prévoir un montant additionnel de 3.00$ pour chaque souscripteur.
-
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Aucun crédit pour cette option.
60 $

Autres services offerts

Guide juridique interactif
Se lancer en affaires...
Comment faire?

Description

  • Dès l'émission de ses statuts de constitution, une société existe légalement en tant que personne morale, mais elle doit faire l'objet d'une organisation juridique dans les meilleurs délais afin de se conformer aux exigences de la Loi sur les sociétés par actions.
  • L'organisation juridique d'une société consiste notamment en l'adoption du règlement bancaire, du règlement intérieur ou des règlements administratifs selon qu'il s'agisse d'une société provinciale ou fédérale, des résolutions des administrateurs et actionnaires et autres documents dont il est fait mention à l'onglet « Sommaire ».
  • Pour obtenir de l'information juridique complémentaire sur les services corporatifs, communiquer avec  .
  • Ce service offre la possibilité, à celui qui serait actionnaire unique d'une société régie par la Loi sur les sociétés (Québec), de faire le choix d'une organisation sans conseil d'administration. Si tel était le cas, il devra donc signer une déclaration de l'actionnaire unique afin de retirer tous les pouvoirs au conseil d'administration.
  • Pour se conformer à la loi et pour éviter toute ambiguïté ou tout retard, par exemple, dans l'obtention d'un financement, il est important que le livre de la société soit tenu à jour et qu'il soit un reflet constant de la situation administrative de la société, de ses administrateurs, dirigeants et actionnaires.
  • Toutes les résolutions du conseil d'administration ou des actionnaires doivent être dûment signées par tous les intéressés et les procès-verbaux, le cas échéant, doivent faire l'objet d'une adoption lors de la prochaine réunion ou assemblée.

Sommaire

Voici ce qui vous est offert avec le service pour l'organisation juridique d'une société.

- La première résolution des administrateurs, y compris, le cas échéant, l'avis de démission de tout premier administrateur;

- La résolution de la première assemblée des actionnaires;

- La résolution de la deuxième réunion des administrateurs ou, le cas échéant, la déclaration de l'actionnaire unique;

- Le règlement intérieur ou les règlements administratifs, selon qu'il s'agit d'une société du Québec ou du Canada;

- Le règlement bancaire;

- Un avis de souscription pour toute souscription d'actions;

- Une déclaration selon le Règlement 45-106 pour toute souscription d'actions;

- Un modèle de certificats d'actions;

- Un certificat d'actions pour toute souscription d'actions (optionnel)

- Le cas échéant, une quittance pour les actions souscrites en contrepartie de services rendus non payés;

- L'acceptation du mandat d'administrateur pour tout administrateur élu, sauf si une société du Québec à actionnaire unique optait pour une gestion sans conseil d'administration;

- Le registre des administrateur;

- Le registre des dirigeants;

- Le registre des actionnaires;

- Le registre des valeurs mobilières.

Pour obtenir le livre de la société ou les résolution et procuration concernant la nomination d'un fondé de pouvoir pour un actionnaire qui serait une personne morale, nous vous invitons à utiliser nos autres services offerts.

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier