Société par actions

Constitution / Incorporation

• Pourquoi incorporer ou constituer une société par actions?
• Choisir une société par actions de compétence fédérale ou provinciale?
• Qu'en est-il des contrats signés pour et au nom de la société par actions avant sa constitution ou son incorporation?
• L'apposition d'un sceau sur les documents signés par une société par actions est-elle requise?
• Qu'est-ce que le capital-actions ou capital social d'une société par actions?
• Que doivent contenir les statuts de constitution (appelés les statuts constitutifs dans la compétence fédérale)?
• Quels types d'actions peuvent constituer le capital-actions d'une société par actions?
• Quelle est la documentation requise une fois la société par actions dûment constituée?

Identification de la société

• Comment choisir le nom de la société par actions?
• Pourquoi choisir une dénomination numérique plutôt qu'un nom?
• Qui choisit le nom d'une société par actions?
• Est-il est possible de réserver un nom de société?
• Qu'est-ce qu'un « nom d'emprunt » ou une « raison sociale »?
• Est-il possible de modifier le nom (appelé la dénomination sociale dans la compétence fédérale) d'une société par actions?
• Qu'arrive-t-il lorsqu'il y a une erreur dans un contrat relativement au nom d'une société par actions?

Règlement 45-106

• Que vise le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus de la Loi sur les valeurs mobilières (Québec)?
• Qu'est-ce qu'un émetteur fermé?
• Suite à l'adoption du règlement 45-106, une société par actions doit-elle faire l'objet de modifications juridiques?
• Que faire pour s'assurer du respect du règlement 45-106?

Actions / Actionnaires

• Quelles sont les modalités d'un transfert d'actions d'une société par actions?
• Comment s'effectue l'émission d'actions d'une société par actions?
• Comment s'effectue un rachat d'actions d'une société par actions?
• Si la société par actions devient insolvable, est-ce que les actionnaires peuvent venir chercher la responsabilité des administrateurs?
• Quel est le principal inconvénient pour un actionnaire de ne pas s'impliquer à titre d'administrateur dans une société par actions et comment limiter les effets de cet inconvénient?
• Qu'est-ce qu'un fondé de pouvoir pour une société par actions et qui peut agir à ce titre?

Administrateur

• Qui peut être administrateur d'une société par actions?
• Quel est le rôle d'un administrateur de société par actions?
• Quelles sont les formalités à respecter lors de l'intégration d'un nouvel administrateur d'une société par actions?
• Quelle est ma responsabilité à titre d'administrateur d'une société par actions?
• Advenant son insolvabilité, les administrateurs peuvent-ils venir chercher la responsabilité d'un actionnaire d'une société par actions?
• À quel moment le mandat des administrateurs d'une société par actions doit-il prendre fin?
• Combien d'administrateurs peut-il y avoir dans une société par actions?
• Est-ce que les administrateurs doivent aussi être actionnaires de la société par actions?
• Est-ce qu'une personne morale peut être administrateur d'une société par actions?
• Comment se déroule le processus décisionnel des administrateurs?
• Quels sont les droits et pouvoirs des administrateurs d'une société par actions?
• Les administrateurs peuvent-ils déléguer leurs pouvoirs?
• La responsabilité des administrateurs peut-elle être retenue?

Dirigeant

• Par qui sont créés les postes de dirigeants et d'autres fonctions de la société par actions?
• Quelles sont les obligations des dirigeants d'une société par actions?

Livre de la société

• À quoi sert le « livre des procès-verbaux » ou le « livre des minutes » d'une société par actions?
• Quelles sont les conséquences d'un livre des procès-verbaux d'une société par actions qui n'est pas tenu à jour?
• Pourquoi doit-on tenir un registre des procès-verbaux de la société par actions?
• Qu'est-ce que le registre des procès-verbaux?
• En quoi consiste la mise à jour du registre des procès-verbaux?
• Que doit contenir le registre des procès-verbaux?
• Où doit-on conserver le livre des procès-verbaux?
• Qui peut consulter le livre des procès-verbaux?

Assemblées annuelles

• De quoi sont constituées les assemblées annuelles d'une société par actions?
• Qui doit signer les résolutions?
• Quand doit-on tenir les assemblées annuelles?
• Est-ce que la tenue des assemblées annuelles d'une société par actions est obligatoire?
• Quelle est l'utilité des assemblées annuelles d'une société par actions?
• Comment s'effectue le déroulement des assemblées annuelles d'une société par actions?
• Qui doit convoquer les assemblées annuelles d'une société par actions?
• Comment convoquer les assemblées annuelles des sociétés par actions?
• Que doit indiquer l'avis de convocation à l'assemblée annuelle d'une société par actions?
• Est-il possible de renoncer à l'avis de convocation d'une assemblée annuelle d'une société par actions?
• Où doit se tenir une assemblée des actionnaires d'une société par actions?
• Est-ce que l'assemblée d'une société par action peut être tenue à l'aide de moyens technologiques?
• Comment se fait le vote lors d'une assemblée annuelle d'une société par actions?
• Qui préside l'assemblée annuelle d'une société par actions?

Changements corporatifs internes

• Quelles sont les formalités à respecter lors de l'intégration d'un nouvel administrateur d'une société par actions?
• Est-il possible de modifier le nom (appelé la dénomination sociale dans la compétence fédérale) d'une société par actions?
• Comment faire le changement d'adresse du siège (appelé le siège social dans la compétence fédérale) d'une société par actions?
• Quelles sont les modalités d'un transfert d'actions d'une société par actions?
• Comment s'effectue l'émission d'actions d'une société par actions?
• Comment s'effectue un rachat d'actions d'une société par actions?
• Quelles sont les conséquences d'un livre des procès-verbaux d'une société par actions qui n'est pas tenu à jour?

Les dividendes et leur déclaration

• Qu'est-ce qu'un dividende?
• Qu'est-ce qu'une société par actions doit faire pour déclarer un dividende?
• Quelles sont les exigences que doit rencontrer une société par actions pour déclarer un dividende?
• Comment calculer le dividende qu'une société par actions désire déclarer?
• Qu'est-ce qu'un dividende discrétionnaire?
• Quels sont les formes de dividendes qu'une société par actions peut déclarer?
• Quels sont les différents types de dividendes en argent pouvant être déclarés par une société par actions?
• Qu'est-ce qu'un dividende ordinaire?
• Qu'est-ce qu'un dividende déterminé?
• Qu'est-ce qu'un dividende en capital?
• Quel est l'impact fiscal pour un actionnaire selon le type de dividendes qu'il reçoit?
• Qu'est-ce que le dividende en biens et quels sont les problèmes reliés à une telle déclaration de dividende?
• Qu'est-ce que le dividende versé en actions?
• Est-ce qu'un actionnaire peut renoncer à un dividende déclaré par une société par actions?

Fin de l'existence corporative

• La faillite d'une société par actions met-elle fin à son existence?
• Comment dissoudre une société par actions?
• Quelle est la différence entre la dissolution et la liquidation d'une société par actions?
• Qu'est-ce que la dissolution volontaire d'une société par actions?
• Comment dissoudre une société par actions qui n'a ni obligation, ni bien, ni actionnaire?
• Quel est le résultat de la radiation d'office d'une société par actions?