Le service d'émission d'actions comprend la documentation suivante, savoir:
Si l'émission d'actions est faite en faveur d'une personne morale, d'autres services connexes en lien avec le souscripteur vous sont également offerts sur ce site en vue d'obtenir, le cas échéant, toutes les résolutions et autres documents pertinents.
Trousse - Documents juridiques pour l'émission d'actions d'une Société | 45 $ |
Certificat d'actions - 1er Souscripteur 1 certificat d'actions est inclus dans le prix de base, prévoir 2.00$ par certificat d'actions additionnel émis au Souscripteur. | - |
Pour ajouter un 2e souscripteur d'actions | 35 $ |
Certificat d'actions - 2e Souscripteur 1 certificat d'actions est inclus dans le prix de l'option, prévoir 2.00$ pour chaque certificat d'actions additionnel émis au 2e Souscripteur | - |
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
60 $ |
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
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