Démission, renonciation ou refus de la charge de liquidateur - Document attesté par un notaire

Description

• Le Code civil du Québec prévoit qu’un liquidateur désigné peut refuser d’assumer sa charge, même s’il a été nommé par testament.
• Il peut y renoncer ou démissionner à tout moment, pourvu que ce désistement ne compromette pas le règlement de la succession. Toutefois, si la personne désignée est l’unique héritier, elle ne peut se soustraire à cette responsabilité.
• Dès que le liquidateur s’est immiscé dans la liquidation de la succession, peu importe le type de démission envisagé par la suite, il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers pour la période durant laquelle il a exercé ses fonction
• Le document sera signé sous forme virtuelle et vous obtiendrez une copie conforme (version papier) signée par le notaire.
• Le notaire atteste, par sa seule signature, qu'il a vérifié l'identité, la qualité et la capacité des héritiers signataires et que le document traduit la volonté exprimée par ces derniers. 
• Au besoin, vous pourrez utiliser notre autre service de  démission, renonciation ou refus de la charge de liquidateur devant un notaire.

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour la liquidation ou le règlement d’une succession, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

• 3 à 10 jours ouvrables requis pour la préparation de la démission du liquidateur

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