Démission, renonciation ou refus de la charge de liquidateur devant un notaire - Acte notarié

Description

• Le Code civil du Québec prévoit qu’un liquidateur désigné peut refuser d’assumer sa charge, même s’il a été nommé par testament.
• Il peut y renoncer ou démissionner à tout moment, pourvu que ce désistement ne compromette pas le règlement de la succession. Toutefois, si la personne désignée est l’unique héritier, elle ne peut se soustraire à cette responsabilité.
• Dès que le liquidateur s’est immiscé dans la liquidation de la succession, peu importe le type de démission envisagé par la suite, il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers pour la période durant laquelle il a exercé ses fonction
• Le document sera signé sous forme virtuelle et vous obtiendrez une copie conforme (version papier) signée par le notaire.
• Déroulement du service :
  • Entrevue virtuelle avec un notaire pour bien évaluer vos besoins et obtenir du conseil juridique;
  • Préparation de la démission, renonciation ou refus de la charge de liquidateur et envoi d'un projet aux héritiers signataires;
  • Rencontre pour explications et signature l'acte en présentiel ou en présence virtuelle d'un notaire;
  • Transmission d'une copie virtuelle.
• Les frais d'utilisation de la plateforme électronique pour signature sont inclus dans le prix.
• Le notaire, après une évaluation approfondie fondée sur son expertise, se réserve le droit de refuser la signature de l'acte et des frais administratifs et d'ouverture de 100$ + tx seront retenus sur le montant remboursé.

Notes

• Si vous êtes dans l'impossibilité de signer un acte en personne au sein des bureaux de l’étude notariale, une signature à distance via visioconférence est possible. Cette approche virtuelle est conforme aux normes établies par la Chambre des notaires du Québec. Voici vos options :
• Signature directe à distance : Possible si vous êtes éloigné du notaire de votre choix, surtout dans des situations urgentes où un délai pourrait nuire à vos droits. Cette option est également valable si des contraintes physiques, sanitaires ou climatiques vous empêchent de vous déplacer. 
• Procuration virtuelle : Vous pouvez autoriser un mandataire à signer l'acte en votre nom avec une procuration attestée virtuellement par le notaire. Ces méthodes garantissent la validité et la sécurité juridique de votre document.

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour la liquidation ou le règlement d’une succession, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

• 3 à 10 jours ouvrables requis pour la préparation de la démission du liquidateur

Autres services offerts

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation la démission, renonciation ou refus de la charge de liquidateur.

• Comparution
• Déclarations
• Option 1
• Renonciation à la charge de liquidateur
• Option 2
• Démission du liquidateur
• Identification de la personne décédée
• Certificats de recherche testamentaire
• Option 1
• Succession testamentaire
• Dispositions testamentaires relatives au remplacement
• Option 2
• Succession légale et droits des comparants
• Démission ou renonciation du liquidateur
• Désignation du ou des remplaçants (optionnel)
• Clause interprétative

Prix