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Droit des affaires > Société par actions > Avis et renonciation > Avis à l'émetteur pour demander le rachat d'actions par le détenteur

Avis à l'émetteur pour demander le rachat d'actions par le détenteur

Avis à transmettre à l'émetteur afin de lui demander de racheter les actions du détenteur...plus

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Description

  • Service conçu uniquement pour permettre la préparation de l'avis devant être remis par un actionnaire à un émetteur en vue de lui demander de racheter ses actions.
  • L'avis proposé convient pour une seule catégorie d'actions et dont le coût d'achat a déjà été entièrement payé par l'actionnaire à la société émettrice.
  • L'avis de demande de rachat d'actions par un détenteur disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de personnes pour des situations relativement simples.

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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