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Avis par l’actionnaire pour rachat de ses actions par la société

Ce service est conçu spécifiquement pour permettre la préparation de l'avis à remettre par un actionnaire à un émetteur, dans le but de demander le rachat de ses actions.
L'avis proposé est adapté pour une seule catégorie d'actions, dont le coût d'achat a déjà été entièrement payé par l'actionnaire à la société émettrice.
L'avis de demande de rachat d'actions par un détenteur, disponible sur ce site, répond aux besoins de la majorité des personnes dans des situations relativement simples.

Pour le détenteur d'actions qui serait une personne morale, plutôt utiliser notre service de Résolution concernant la demande de rachat d'actions auprès de l'émetteur afin d'obtenir, en plus de l'avis, la résolution appropriée.
Trouvez une foule d'informations sur divers sujets légaux via notre foire aux questions juridiques.

10 $

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.