Avis par l’actionnaire pour demander le rachat de ses actions | ScriptaLegal
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Avis par l’actionnaire pour rachat de ses actions par la société

Obtenez instantanément un avis en ligne pour la demande de rachat d'actions par un actionnaire à la société, conçu pour répondre facilement aux besoins des détenteurs d'actions...plus

  1. Remplissez un formulaire en ligne
  2. Imprimez l'avis
  3. Signez

Description

  • Service conçu uniquement pour permettre la préparation de l'avis devant être remis par un actionnaire à un émetteur en vue de lui demander de racheter ses actions.
  • L'avis proposé convient pour une seule catégorie d'actions et dont le coût d'achat a déjà été entièrement payé par l'actionnaire à la société émettrice.
  • L'avis de demande de rachat d'actions par un détenteur disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de personnes pour des situations relativement simples.

Autres services offerts

Prix

Avis par l’actionnaire pour rachat de ses actions par la société 10 $
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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