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Convention entre actionnaires d'achat-vente

Protégez vos droits en tant qu'actionnaire d'une société par actions grâce à notre convention entre actionnaires d'achat-vente. Bénéficiez d'une solution juridique pour votre entreprise, établissez des règles pour régir la disposition des actions et définir les droits en cas de décès d'un actionnaire...plus

  1. Répondez au formulaire en ligne
  2. Imprimez votre convention
  3. Signez

Description

  • La convention entre actionnaires d'achat-vente est une entente entre les actionnaires d'une même société.
  • La convention entre actionnaires d'achat-vente régit habituellement :
    • L'administration de la société par actions; 
    • La disposition des actions d'un actionnaire à des tiers;
    • Le décès d'un actionnaire.
  • La convention entre actionnaires d'achat-vente proposée est un document fournissant les principales clauses dont un aperçu est donné à l'onglet « Sommaire ».
  • Pour une convention ayant pour but de retirer tout ou partie des pouvoirs aux administrateurs de la société, il faut signer une convention unanime des actionnaires.
  • Ce document répondra à vos besoins pour une convention d'achat-vente entre actionnaires relativement simple. Cette convention s'adresse à vous, si les actionnaires sont des personnes physiques. Pour une convention dont les conditions sont plus complexes, communiquer avec  .
  • La convention d'achat-vente entre actionnaires entend prévenir d'éventuels conflits entre actionnaires.
  • Votre convention entre actionnaires pourrait ainsi contenir des clauses sur :
    • Le retrait volontaire d'un actionnaire;
    • La protection des droits des actionnaires;
    • La valeur des actions en cas de retrait volontaire ou forcé des affaires.

Autres services offerts

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre convention d'achat-vente entre actionnaires.
  • Identification des actionnaires
  • Préambule
  • Définitions
  • Interprétation, généralités et préséance
  • Retrait d'un actionnaire
    • retrait volontaire d'un actionnaire
    • retrait volontaire d'un actionnaire suite à la réception d'une offre externe de bonne foi
    • clause d'entraînement à la suite d'une offre externe de bonne foi (piggy back) (optionnel)
  • Achat-vente obligatoire en cas de discorde (shot gun) (optionnel)
  • Offre sous terme suspensif
    • retrait forcé d'un actionnaire des affaires de la société
    • décès d'un actionnaire
  • Invalidité d'un actionnaire et assurance-invalidité
    • Invalidité d'un actionnaire
    • Assurance-invalidité (optionnel)
  • Assurance-vie (optionnel)
    • règles applicables pour les polices d'assurances prises par les actionnaires
    • règles applicables pour les polices d'assurances prises par la sociéte
  • Achat par la société
  • Valeur des actions
    • valeur des actions sauf en cas de retrait forcé des affaires de la société
    • valeur des actions en cas de retrait forcé des affaires de la société, sauf pour quelques exceptions
    • impôts
  • Paiement des actions
    • paiement des actions en cas de vente d'actions pour d'autres raisons que le décès
    • paiement des actions en cas de décès
    • intérêt sur tout solde dû
    • déchéance du terme
    • déchéance du terme additionnelle en cas de décès
  • Actions dites privilégiées et billets et/ou créances
    • Rachat des actions dites privilégiées et remboursement des billets et/ou créances par la société, en premier lieu
    • Rachat des actions dites privilégiées et remboursement des billets et/ou créances par les coactionnaires, à défaut par la société de le faire
  • Protection des droits des actionnaires
    • dépôt des actions auprès d'un dépositaire
    • protection de l'actionnaire-vendeur
    • libération des endossements
  • Financement de la société
    • contribution financière et cautionnements et/ou endossements
    • répartition des tâches
    • remboursement des dépenses
  • Clause de vote et d'administration
    • élection des administrateurs
    • démission
    • assurance-responsabilité
    • exercice du droit de vote par les actionnaires
    • adhésion à la convention
    • nouvelle émission d'actions par la société et droit de préférence accordé aux actionnaires
  • Clauses spéciales
    • propriété intellectuelle de la société
    • opportunités d'affaires
    • confidentialité
    • non-concurrence (optionnel)
    • non-sollicitation de la clientèle (optionnel)
    • non-sollicitation du personnel (optionnel)
    • interdiction de transfert et transport des actions en garantie collatérale
    • exercice par un actionnaire de ses droits de mauvaise foi
    • cas de force majeure
  • Clause additionnelle (au besoin)
  • Autres dispositions
    • publicité
    • avis
    • délais et calcul des délais
    • détention par le biais d'une société de portefeuille ou de gestion personnelle (optionnel)
    • arbitrage ou contestation judiciaire et élection
    • incessibilité de la convention
    • entrée en vigueur de la convention
    • modifications de la convention
    • terminaison de la convention
    • intervention de la société
    • clause interprétative
    • divisibilité
    • non-renonciation aux droits
    • droits cumulatifs
    • transmission électronique
    • exemplaires
    • juridiction
    • exécution
    • déclaration concernant la convention
    • déclaration des actionnaires
  • Formalités de clôture

Prix

Convention entre actionnaires d'achat-vente 250 $

Options disponibles

Pour ajouter une clause traitant de l'assurance-vie 10 $
Pour ajouter une clause de non-concurrence 10 $
Pour ajouter une clause de non-sollicitation de la clientèle 10 $
Pour ajouter une clause de non-sollicitation du personnel 10 $
Pour ajouter une clause d'entraînement à la suite d'une offre externe de bonne foi - "Piggy Back" 15 $
Pour ajouter une clause concernant l'achat-vente obligatoire en cas de discorde - "Shot Gun" 20 $
Pour ajouter une clause traitant de la détention d'actions par le biais d'une société de portefeuille ou de gestion 15 $
Pour ajouter une clause traitant de l'assurance-invalidité et des obligations de la société 10 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
90 $
Démarrage d'une entreprise...
Comment faire?

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

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