Une clause permet aux actionnaires de détenir leurs actions par l’entremise d’une société de gestion, tout en assurant le respect intégral de la convention entre actionnaires.
Elle prévoit notamment :
possibilité de transférer les actions à une société de gestion contrôlée par l’actionnaire;
obligation pour la société de gestion d’adhérer à la convention et d’en respecter toutes les modalités;
maintien de la responsabilité personnelle de l’actionnaire cédant, incluant un cautionnement solidaire;
application continue des règles de la convention au sein de la société de gestion;
restriction à la cession du contrôle de la société de gestion sans consentement des autres actionnaires;
obligation d’offrir les actions en vente en cas de décès, retrait ou changement de contrôle;
possibilité d’acquérir les actions par une société de gestion, sous réserve d’absence d’impact fiscal défavorable pour le vendeur.