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Convention unanime des actionnaires

La convention unanime des actionnaires restreint, en tout ou en partie, les pouvoirs aux administrateurs de la société...plus

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À partir de 100 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 40 $
Description
  • La convention unanime des actionnaires est une entente entre tous les actionnaires d'une même société en vue de restreindre les pouvoirs normalement réservés aux administrateurs.
  • Aux termes de la convention unanime des actionnaires, les pouvoirs aux administrateurs peuvent être restreints de l'une des manières ci-après, soit :
    • l'imposition aux administrateurs d'une majorité spéciale pour la prise de décisions;
    • la ratification de leurs décisions par les actionnaires; ou
    • le retrait total des pouvoirs des administrateurs pour les transférer aux actionnaires.
  • La convention unanime des actionnaires disponible sur ce site est un document fournissant les principales clauses dont un aperçu est donné à l'onglet « Sommaire ».
  • Le document proposé répondra à vos besoins pour une convention unanime des actionnaires relativement simple. Pour une convention dont les conditions sont plus complexes, communiquez avec  .

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Autres services offerts

Convention entre actionnaires Déclaration d'un dividende - Résolution Intervention dans une convention d'actionnaires - Résolution Mise à jour auprès des autorités compétentes pour une société du Québec
Options et frais
Prix
Convention unanime des actionnaires 100 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
40 $
Marche à suivre

Marche à suivre pour préparer, en ligne, une « Convention unanime des actionnaires » :

  • Démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Complétez le questionnaire;
  • Une fois le questionnaire complété, acquittez les frais avec votre carte de crédit;
  • Imprimez votre convention unanime des actionnaires et procédez à sa signature;

Pour des situations plus complexes, communiquez avec  .

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre convention unanime des actionnaires.

  • Identification des actionnaires
  • Portée et primauté
  • Application de la convention aux détenteurs d'actions ne comportant pas le droit de vote (au besoin)
  • Les différentes clauses se rapportant au choix retenu par les actionnaires parmi les suivants:
    • Imposition aux administrateurs d'une majorité spéciale pour leurs décisions
    • Ratification par les actionnaires des décisions des administrateurs avant leur entrée en vigueur
    • Transfert aux actionnaires de tous les pouvoirs des administrateurs
  • Vote des actionnaires
  • Prohibition de céder ses actions
  • Inscription sur les certificats d'actions
  • Personne morale et fiducie
  • Convention unanime
  • Déclaration de l'existence de la convention
  • Incessibilité
  • Résolution de différends - médiation et arbitrage
  • Avis
  • Entrée en vigueur de la convention
  • Durée initiale - Renouvellement
  • Terminaison de la convention
  • Modification de la convention
  • Interprétation
  • Divisibilité
  • Non-renonciation aux droits
  • Exemplaires
  • Juridiction
  • Exécution
  • Intervention
  • Déclarations
  • Formalités de clôture
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Sécurité

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T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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