Droit des particuliers Droit des affaires
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Droit des affaires > Ententes ou contrats > Convention unanime des actionnaires

Convention unanime des actionnaires

La convention unanime des actionnaires restreint, en tout ou en partie, les pouvoirs aux administrateurs de la société...plus

Répondez au questionnaire

Imprimez votre convention

Signez-la

À partir de
À partir
de
100
$

Option disponible

Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Aucun crédit pour cette option.
40 $

Autres services offerts

Description

  • La convention unanime des actionnaires est une entente entre tous les actionnaires d'une même société en vue de restreindre les pouvoirs normalement réservés aux administrateurs.
  • Aux termes de la convention unanime des actionnaires, les pouvoirs aux administrateurs peuvent être restreints de l'une des manières ci-après, soit :
    • l'imposition aux administrateurs d'une majorité spéciale pour la prise de décisions;
    • la ratification de leurs décisions par les actionnaires; ou
    • le retrait total des pouvoirs des administrateurs pour les transférer aux actionnaires.
  • La convention unanime des actionnaires disponible sur ce site est un document fournissant les principales clauses dont un aperçu est donné à l'onglet « Sommaire ».
  • Le document proposé répondra à vos besoins pour une convention unanime des actionnaires relativement simple. Pour une convention dont les conditions sont plus complexes, communiquez avec  .
  • La signature d'une convention unanime des actionnaires peut s'avérer fort utile lorsque des actionnaires d'une société détiennent une part d'actions beaucoup plus importante que les autres. En effet, la signature d'une telle convention fait en sorte que les décisions de la société sont prises à la majorité des voix détenues par les actionnaires plutôt qu'à la majorité des administrateurs en fonction.
  • Si les actionnaires de la société souhaitent également régler le volet administratif quant à la détention d'actions ou la vente de celles-ci à des tiers en cas de mésentente ou de décès de l'un des actionnaires, utilisez notre autre service disponible à cet effet, soit la « Convention entre actionnaires ».

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre convention unanime des actionnaires.
  • Identification des actionnaires
  • Portée et primauté
  • Application de la convention aux détenteurs d'actions ne comportant pas le droit de vote (au besoin)
  • Les différentes clauses se rapportant au choix retenu par les actionnaires parmi les suivants:
    • Imposition aux administrateurs d'une majorité spéciale pour leurs décisions
    • Ratification par les actionnaires des décisions des administrateurs avant leur entrée en vigueur
    • Transfert aux actionnaires de tous les pouvoirs des administrateurs
  • Vote des actionnaires
  • Prohibition de céder ses actions
  • Inscription sur les certificats d'actions
  • Personne morale et fiducie
  • Convention unanime
  • Déclaration de l'existence de la convention
  • Incessibilité
  • Résolution de différends - médiation et arbitrage
  • Avis
  • Entrée en vigueur de la convention
  • Durée initiale - Renouvellement
  • Terminaison de la convention
  • Modification de la convention
  • Interprétation
  • Divisibilité
  • Non-renonciation aux droits
  • Exemplaires
  • Juridiction
  • Exécution
  • Intervention
  • Déclarations
  • Formalités de clôture

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier