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Contrats, ententes, conventions et documents juridiques pour une entreprise
Des contrats de service aux conventions entre actionnaires, chaque document est personnalisé selon une situation d'affaires, facilitant une mise en œuvre simple et efficace. Assurez la protection d'une société par actions avec nos solutions juridiques en ligne.
La convention unanime entre actionnaires permet de restreindre les pouvoirs des administrateurs et assurer que les décisions soient prises par la majorité des voix détenues par les actionnaires
Obtenez un contrat complet, prenant en compte les modalités convenues entre les parties, les charges et hypothèques sur les actions, et les spécificités en cas de changement de contrôle dans la société.
Que ce soit pour un contrat de prêt, une reconnaissance de dette ou des avances au débiteur, obtenez un document juridique personnalisé et adapté à vos besoins.
Le contrat d'options d'achat d'actions est un moyen puissant pour fidéliser et motiver vos employés. En leur offrant la possibilité de devenir actionnaires, vous faites de vos employés des partenaires dans le succès de votre entreprise.
Protégez votre logiciel avec un contrat de licence utilisateur personnalisé, couvrant confidentialité, paiement, et collecte de données, adapté à tous besoins
