Option disponible
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
60 $ |
Autres services offerts
Description
- Résolution utile pour une société actionnaire qui souhaiterait renoncer au dividende déclaré par un émetteur.
- La résolution pour la renonciation à un dividende disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
- Il peut être nécessaire d'obtenir la renonciation d'un actionnaire pour le cas où la catégorie d'actions qu'il détient soit prioritaire à celle visée par la déclaration d'un dividende par l'émetteur ou tout simplement parce qu'il souhaite y renoncer en faveur des autres actionnaires.
- Toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration ou, selon le cas, par l'assemblée des actionnaires.
- Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.
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Le droit aux dividendes
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.