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Droit des affaires > Société par actions > Dividendes et Bonus > Acceptation du versement d'un dividende en actions de l'émetteur - Résolution

Acceptation du versement d'un dividende en actions de l'émetteur - Résolution

Résolution de l'actionnaire corporatif acceptant un versement de dividende en actions de l'émetteur...plus

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Description

  • Une personne morale qui détient des actions dans une société émettrice déclarant un dividende et dont le versement est payable en actions, se doit d'accepter un tel versement par l'adoption d'une résolution à cet effet.
  • La résolution pour l'acceptation du versement d'un dividende en actions disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .
  • Toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration ou, selon le cas, par l'assemblée des actionnaires.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

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