Options disponibles
| Dividende payé en argent | Inclus |
| Dividende payé par la remise de biens de la société | 2 $ |
| Dividende payé par l'émission d'actions de la société qui est un émetteur fermé | 10 $ |
| Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.. | 30 $ |
Autres services offerts
- Acceptation du versement d'un dividende en actions de l'émetteur - Résolution
- Assemblées annuelles de la société - Résolutions
- Déclaration de bonus - Résolution
- Renonciation à un dividende - Résolution
Guide juridique interactif
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Comment faire?
Description
- En cours d'année, une société peut décider de déclarer un dividende.
- Un dividende aux actionnaires peut être payé soit en argent, en biens de la société ou par le biais d'une émission d'actions par cette dernière.
- La résolution pour la déclaration d'un dividende disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
- Toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration ou, selon le cas, par l'assemblée des actionnaires.
- Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.
Sommaire
Voici les documents qui vous sont offerts en fonction du type de paiement choisi pour le dividende déclaré.
- Dividende payé en argent :
- La résolution de la société
- Dividende payé par la remise de biens de la société :
- La résolution de la société;
- L'avis aux actionnaires de la société.
- Dividende payé par le biais de l'émission d'actions :
- La résolution de la société;
- La déclaration selon le Règlement 45-106 en vertu de l'article 2.4 pour un émetteur fermé;
- Le certificat d'actions
Vidéos connexes
Le droit aux dividendes
Comment créer votre document
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.