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Droit des affaires > Société par actions > Dividendes et Bonus > Déclaration d'un dividende - Résolution

Déclaration d'un dividende - Résolution

Résolution de la société pour confirmer une déclaration de dividende sur une catégorie d'actions...plus

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Options disponibles

Dividende payé en argent Inclus
Dividende payé par la remise de biens de la société 2 $
Dividende payé par l'émission d'actions de la société qui est un émetteur fermé 10 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Aucun crédit pour cette option.
 30 $

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Description

  • En cours d'année, une société peut décider de déclarer un dividende.
  • Un dividende aux actionnaires peut être payé soit en argent, en biens de la société ou par le biais d'une émission d'actions par cette dernière.
  • La résolution pour la déclaration d'un dividende disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquer avec  .
  • Toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration ou, selon le cas, par l'assemblée des actionnaires.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.

Sommaire

Voici les documents qui vous sont offerts en fonction du type de paiement choisi pour le dividende déclaré.

  • Dividende payé en argent :
    • La résolution de la société
  • Dividende payé par la remise de biens de la société :
    • La résolution de la société;
    • L'avis aux actionnaires de la société.
  • Dividende payé par le biais de l'émission d'actions :
    • La résolution de la société;
    • La déclaration selon le Règlement 45-106 en vertu de l'article 2.4 pour un émetteur fermé;
    • Le certificat d'actions

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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