Reddition de comptes en ligne par mandataire ou tuteur

Description

• Reddition de compte ou compte-rendu des opérations : cette étape, qu'elle soit intérimaire ou finale, est cruciale dans le processus de gestion du patrimoine d'un majeur inapte ou d'un mineur, réalisée par le mandataire ou le tuteur.
• Ce document permet d'établir la valeur nette du patrimoine à une date donnée, suivant l'administration effectuée par un mandataire ou un tuteur.
• La reddition de compte doit être suffisamment détaillée pour que les parties intéressées puissent en vérifier l'exactitude et comprendre la gestion effectuée.
• Le mandataire ou tuteur est tenu de fournir toutes les pièces justificatives à la fin de son administration, assurant ainsi la transparence et la responsabilité de sa gestion.
• En acceptant la charge de tuteur aux biens, vous devez rendre compte annuellement de votre gestion à :
• la personne représentée;
• au conseil de tutelle;
• au tuteur à la personne (s'il en existe un);
• et au Curateur public.

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