Description
Homologation d'un mandat de protection
- L'inventaire est une étape cruciale après l'émission d'un jugement pour l'homologation d'un mandat de protection, l'ouverture d'un régime de protection ou la nomination d'un tuteur.
- Il est désormais obligatoire de réaliser l'inventaire dans les 60 jours suivant le jugement, en incluant une liste détaillée de chaque bien de la personne représentée ayant une valeur de 100 $ ou plus, ainsi que de ses dettes.
- L'inventaire protège également le mandataire ou le tuteur.
- Le contenu de l'inventaire doit refléter le plus fidèlement possible la situation patrimoniale du majeur inapte ou du mineur.
- L'inventaire fournit des détails sur l'actif et le passif du majeur inapte ou du mineur.
- Avant de commencer ce service, assurez-vous de disposer du maximum de renseignements concernant les biens personnels et les dettes du majeur inapte ou du mineur.
- Découvrez une multitude d'informations sur les régimes de protection en visitant notre foire aux questions juridiques.
Autres services offerts
Prix
| Inventaire en ligne des biens pour majeurs inaptes ou mineurs | 100 $ |
