Préparez en ligne un inventaire des biens meubles et immeubles d'un majeur inapte ou d'un mineur | ScriptaLegal
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Droit des particuliers > Protection / Inaptitude > Inventaire des biens du majeur inapte ou du mineur

Inventaire des biens du majeur inapte ou du mineur

L'inventaire des biens meubles et immeubles du majeur inapte ou du mineur est dressé par le mandataire, curateur ou tuteur dans les jours suivant sa nomination validée par jugement...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Imprimez votre inventaire
  3. Signez-le

Description

  • L'inventaire est une étape importante suivant l'émission d'un jugement visant l'homologation d'un mandat de protection, l'ouverture d'un régime de protection ou la nomination d'un tuteur.
  • L'inventaire sert également à protéger le mandataire, curateur ou tuteur.
  • Le contenu de l'inventaire doit refléter le plus exactement possible la situation patrimoniale du majeur inapte/mineur.
  • L'inventaire fournit des détails sur l'actif et le passif du majeur inapte/mineur.
  • Avant de démarrer ce service, assurez-vous d'avoir en main le maximum de renseignements concernant les biens personnels ainsi que les dettes du majeur inapte/mineur.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, communiquer avec  .

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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