Description
La reddition de compte par le liquidateur
- La reddition de comptes est une étape cruciale dans le processus de liquidation d'une succession.
- Elle permet de déterminer l'actif net à distribuer aux héritiers universels ou de calculer le passif de la succession, après le règlement des dettes envers les créanciers et les légataires particuliers.
- Cette étape implique la préparation d'un bilan détaillé de l'actif et du passif par le liquidateur, qui est essentiel pour la transparence de la gestion.
- La reddition de comptes doit être suffisamment détaillée pour permettre aux héritiers de vérifier son exactitude, facilitant ainsi la libération du liquidateur de ses obligations par la signature d'une quittance.
- Il est important que le liquidateur soit prêt à remettre les biens administrés et les pièces justificatives à la fin de son mandat.
- Pour une liquidation succession optimale, avant de démarrer ce service, assurez-vous d'avoir en main le maximum de renseignements concernant les biens personnels ainsi que les dettes du défunt.
- Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour la liquidation ou le règlement d’une succession, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.
Autres services offerts
Sommaire
Sommaire des clauses offertes pour la préparation d'une reddition de comptes finale du liquidateur.
- Identification du liquidateur
- Renseignements généraux concernant la personne décédée
- État civil de la personne décédée
- Option 1
- Succession testamentaire
- Option 2
- Succession légale
- Désignation du liquidateur et de l’héritier
- Acceptation de la charge et administration
- Finalisation de la liquidation
- Reddition de comptes
- Opérations financières postérieures au dernier compte-rendu
- Biens autres que de l’argent
- Legs particuliers
- Solde à partager
- Clause personnalisée
- Clause interprétative
- Signature
Sommaire des clauses offertes pour la préparation d'une proposition de partage.
- Disposition testamentaire
- Solde en argent à partager
- Répartition entre les héritiers
- Total à remettre
- Date et signature
Prix
| Reddition de compte en ligne par le liquidateur aux héritiers | 140 $ |
Option disponible
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
90 $ |
