Frais
| Formulaire des déclarations du vendeur | Inclus |
Options disponibles
| Privilège de continuer à offrir en vente l'immeuble, avec clause de premier refus en faveur de l'acheteur. | 7 $ |
| Acceptation conditionnelle à l'annulation d'une autre promesse d'achat déjà acceptée par le vendeur | 7 $ |
| Renonciation à un droit de premier refus prévu dans un autre document | 7 $ |
| Analyse environnementale | 7 $ |
| Vérification de zonage | 7 $ |
| Modification de zonage ou obtention de permis | 7 $ |
| Solde de prix de vente | 7 $ |
| Vente de l'immeuble de l'acheteur | 7 $ |
| Pour obtenir l'extrait de résolution de l'offrant | 5 $ |
| Pour obtenir l'extrait de résolution du propriétaire vendeur | 5 $ |
|
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
90 $ |
Autres services offerts
Description
- L'offre d'achat est un document extrêmement important dans le cadre des négociations qui mènent à l'acquisition d'une propriété.
- C'est le contrat par lequel l'acheteur s'engage à acheter et en contrepartie, le vendeur qui accepte l'offre d'achat s'engage, lui, à vendre aux conditions qui y sont déterminées.
- L'offre d'achat lie donc les deux parties.
- Le non-respect de l'offre d'achat peut avoir des conséquences juridiques sérieuses pour la partie qui refuse de respecter ce contrat, si:
- Le vendeur refuse d'exécuter l'offre d'achat, l'acheteur pourra exiger du tribunal qu'il l'oblige à vendre aux conditions stipulées à l'offre d'achat;
- Si l'acheteur ne veut plus exécuter son obligation, le vendeur pourra obtenir que le tribunal condamne l'acheteur à des dommages-intérêts pour les troubles subis.
- Bien que l'offre d'achat disponible sur ce site soit un document complet qui saura normalement répondre à vos besoins, nous vous offrons également, en option, un service de révision ou d'accompagnement juridique.
- Pour une offre d'achat dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec .
Sommaire
En plus de l'offre d'achat, vous obtiendrez, sans frais additionnel, un formulaire détaillé concernant les déclarations du vendeur relativement à l'immeuble visé.
Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre offre d'achat.
- Identification des parties
- Objet de la promesse d'achat
- Prix d'achat
- Conditions de la promesse d'achat (série de conditions optionnelles, dont certaines font l'objet d'un supplément):
- Financement
- Assumation des obligations existantes
- Solde de prix de vente ($)
- Privilège de continuer à offrir en vente l'immeuble ($)
- Acceptation conditionnelle à l'annulation d'une autre promesse déjà acceptée ($)
- Renonciation à un droit de premier refus ($)
- Analyse de la capacité portante du sol
- Analyse environnementale ($)
- Vérification de zonage ($)
- Modification de zonage ou obtention de permis ($)
- Test de sol préalable à la construction d'une installation septique
- Inspection de l'immeuble, de la cheminée, de la piscine, du réservoir et des appareils de chauffage
- Vente de l'immeuble de l'acheteur ($)
- Pyrite
- Test de débit, de la qualité de l'eau potable
- Vérification des installations septiques
- Vidange de la fosse septique
- Examen des documents de copropriété, de la convention d'indivision, des baux
- Établissement d'une convention d'indivision
- Obtention du formulaire des déclarations du vendeur
- Déclarations et obligations du vendeur
- Déclarations et obligations de l'acheteur
- Ententes pour transfert de propriété et prise de possession
- Élection de domicile
- Modalités d'acceptation et signatures
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Comment créer votre document
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.