Description
- L'offre d'achat est un document extrêmement important dans le cadre des négociations qui mènent à l'acquisition d'une propriété.
- C'est le contrat par lequel l'acheteur s'engage à acheter et en contrepartie, le vendeur qui accepte l'offre d'achat s'engage, lui, à vendre aux conditions qui y sont déterminées.
- L'offre d'achat lie donc les deux parties.
- Le non-respect de l'offre d'achat peut avoir des conséquences juridiques sérieuses pour la partie qui refuse de respecter ce contrat, si:
- Le vendeur refuse d'exécuter l'offre d'achat, l'acheteur pourra exiger du tribunal qu'il l'oblige à vendre aux conditions stipulées à l'offre d'achat;
- Si l'acheteur ne veut plus exécuter son obligation, le vendeur pourra obtenir que le tribunal condamne l'acheteur à des dommages-intérêts pour les troubles subis.
- Bien que l'offre d'achat disponible sur ce site soit un document complet qui saura normalement répondre à vos besoins, nous vous offrons également, en option, un service de révision ou d'accompagnement juridique.
- Pour une offre d'achat dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec .
Sommaire
En plus de l'offre d'achat, vous obtiendrez, sans frais additionnel, un formulaire détaillé concernant les déclarations du vendeur relativement à l'immeuble visé.
Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre offre d'achat.
- Identification des parties
- Objet de la promesse d'achat
- Prix d'achat
- Conditions de la promesse d'achat (série de conditions optionnelles, dont certaines font l'objet d'un supplément):
- Financement
- Assumation des obligations existantes
- Solde de prix de vente ($)
- Privilège de continuer à offrir en vente l'immeuble ($)
- Acceptation conditionnelle à l'annulation d'une autre promesse déjà acceptée ($)
- Renonciation à un droit de premier refus ($)
- Analyse de la capacité portante du sol
- Analyse environnementale ($)
- Vérification de zonage ($)
- Modification de zonage ou obtention de permis ($)
- Test de sol préalable à la construction d'une installation septique
- Inspection de l'immeuble, de la cheminée, de la piscine, du réservoir et des appareils de chauffage
- Vente de l'immeuble de l'acheteur ($)
- Pyrite
- Test de débit, de la qualité de l'eau potable
- Vérification des installations septiques
- Vidange de la fosse septique
- Examen des documents de copropriété, de la convention d'indivision, des baux
- Établissement d'une convention d'indivision
- Obtention du formulaire des déclarations du vendeur
- Déclarations et obligations du vendeur
- Déclarations et obligations de l'acheteur
- Ententes pour transfert de propriété et prise de possession
- Élection de domicile
- Modalités d'acceptation et signatures