Droit des particuliers Droit des affaires
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Droit des particuliers > Procurations > Procuration pour vendre ses droits dans un immeuble

Procuration pour vendre ses droits dans un immeuble

Votre procuration pour nommer votre représentant pour la vente d'un immeuble à un particulier ou à une entreprise...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Imprimez votre procuration
  3. Signez
À partir de
À partir
de
50
$

Options disponibles

Pour le cas où la procuration sera signée hors Québec Inclus
Pour le cas où la procuration sera signée au Québec Inclus
Pour que la procuration puisse être attestée devant un notaire de l'étude Notaire-Direct Inc. située à Montréal
Aucun crédit pour cette option.
50 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun crédit pour cette option.
30 $
Guide juridique interactif
Vous désirez faire un achat immobilier...
Que faire?

Description

  • La rédaction d'une procuration spécifique sous seing privé vous permet de nommer un proche afin de procéder, en votre nom, à la vente de tous vos droits dans un immeuble, à toute personne ou entreprise.
  • La procuration a été conçue pour la signature d'un acte de vente, mais peut également servir pour celle d'une offre d'achat à recevoir.
  • Un tel document permettra à votre mandataire de remplir le mandat que vous lui confiez et ce, sans tracas.
  • Nos procurations spécifiques disponibles sont des documents qui répondront à vos besoins pour des situations relativement simples. 
  • Pour un acte de vente, le Code civil du Québec exige que cette procuration soit attestée par un notaire ou un avocat ou, lorsque signée hors Québec, certifiée par un officier public compétent.
  • Pour une procuration spécifique dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Vidéos connexes

Procurations spécifiques
Comment créer votre document

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier