Procès-verbal - assemblée générale suite à la perte de contrôle des voix par le promoteur

Description

• Selon le Code civil du Québec, « dans les 90 jours suivant le moment où le promoteur d'une copropriété divise ne détient plus la majorité des voix à l'assemblée des copropriétaires, le conseil d'administration doit convoquer une assemblée extraordinaire des copropriétaires pour l'élection d'un nouveau conseil d'administration ».
• Le procès-verbal doit d'abord mentionner le lieu, la date et l'heure de l'assemblée. Il doit également vérifier la régularité de l'assemblée en précisant les noms des personnes présentes et représentées, ainsi que si le quorum a été atteint. Le procès-verbal doit suivre l'ordre du jour, rendre compte des délibérations et relater les décisions prises au cours de l'assemblée.
• Le procès-verbal doit indiquer :
• La lecture et l'approbation de l'ordre du jour.
• La reddition de compte de l'administration provisoire à jour.
• Le budget prévisionnel.
• La nomination des nouveaux administrateurs du syndicat des copropriétaires.
• La réception de l'avis de fin des travaux par le syndicat.
• La réception des contrats signés par l'administrateur provisoire du syndicat.
• La réception des parties communes.
• Pour chaque décision, le nom du proposeur, du secondeur (si l'assemblée a décidé qu'il fallait un secondeur), le nombre de voix obtenues lorsque cela est possible. Le procès-verbal doit aussi indiquer si la décision a été adoptée à l'unanimité, à la majorité ou rejetée.
• Le procès-verbal doit être rédigé par le secrétaire d'assemblée et signé par celui-ci ainsi que par le président d'assemblée.
• Le procès-verbal doit ensuite être déposé dans les registres du syndicat des copropriétaires. Les copropriétaires doivent recevoir, dans les plus brefs délais, une copie du procès-verbal afin de pouvoir en prendre connaissance et exercer leurs recours si nécessaire.

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