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Procès-verbal - assemblée générale suite à la perte de contrôle des voix par le promoteur

PERTE DE CONTRÔLE DU PROMOTEUR SUR LE SYNDICAT

Si le promoteur ne détient plus la majorité des voix à l'assemblée des copropriétaires, une assemblée extraordinaire doit être convoquée;
Le procès-verbal de l'assemblée extraordinaire des copropriétaires doit contenir :
- Le résumé des sujets abordés lors de l'assemblée;
- Le résultat des votes qui ont été tenus.
Ce document doit être conservé dans le registre de la copropriété;

Saviez-vous qu'il est possible de tenir le registre de la copropriété en ligne? Consultez le site RegistreDeLaCopropriete.com

Procès-verbal de l'assemblée générale annuelle du syndicat des copropriétaires

Comment créer votre document

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.