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DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

Procès-verbaux

Préparez, en ligne, les procès-verbaux des diverses assemblées des copropriétaires ou réunions d'administrateurs.

Le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle des copropriétaires dans être consigné dans le registre de la copropriété.
Vous êtes responsable de consigner le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dans le registre de votre copropriété.
Lorsque le promoteur d'une copropriété perd le contrôle sur le syndicat, le conseil d'administration doit convoquer une assemblée extraordinaire des copropriétaires.
Le procès-verbal de la réunion des administrateurs doit être préparé et consigné dans le registre de la copropriété.

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