Résolution en Ligne: Changement de Siège d'une Société | ScriptaLegal
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Résolution - Changement de siège social d’une société

Gérez le déménagement du siège de votre entreprise ou société par actions avec une précision juridique impeccable. Notre résolution vous guide à travers les nuances, assurant que chaque étape soit conforme et claire. Pourquoi se contenter de moins quand on peut avoir une expertise à portée de main?...plus

  1. Répondez au formulaire
  2. Imprimez la résolution
  3. Signez

Description

  • Le changement de siège social d'une société doit faire l'objet d'une décision par le biais de l'adoption d'une résolution à cet effet.
  • La résolution pour le changement de siège social d'une société disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés.
  • Dans certains cas, le changement de siège social pourrait nécessiter la modification des statuts de la société. Ce serait le cas pour une société du Québec dont le siège social doit être déménagé à l'extérieur du district judiciaire précisé dans ses statuts ou celui de la société fédérale dans une autre province. Dans un tel cas, communiquer plutôt avec  .

Autres services offerts

Prix

Résolution - Changement de siège social d’une société 18 $

Option disponible

Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
60 $
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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