Liquidation d'une succession - Lettre de demande d’un rapport médical

Description

• Lettre de présentation pour la demande d'un rapport médical afin de permettre aux héritiers ou au liquidateur de compléter certaines formalités pouvant entourer le décès d'une personne. Une telle formalité pourrait, par exemple, être exigée par un assureur ou tout autre intervenant justifié d'exiger un tel rapport dans le cadre du règlement de succession.
• La lettre de présentation pour une demande de rapport médical concernant un défunt, disponible sur ce site, conviendra pour la majorité des situations.
• En conformité avec les dispositions de toute législation applicable, y compris ce qu’on appelle communément la Loi 25, il est fort probable que l'assureur ou tout autre intervenant, avant de vous transmettre les données et informations qu’il détient en regard de la personne décédée, exige certains documents :
  • Un certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil.
  • Des recherches testamentaires émises par la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec .
  • Une déclaration d'héritiers légaux ou de désignation de liquidateur permettant d'établir la liste des héritiers, si la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament incomplet. Au besoin, vous pourrez utiliser notre autre service de déclaration d'héritiers légaux notariée en ligne.
  • Copie du testament, si la personne est décédée en laissant un testament.

• Découvrez une multitude d'informations pour procédez à un règlement ou à une liquidation d’une succession en visitant notre foire aux questions juridiques.

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