Résolution en ligne - Inhabilité d'un Dirigeant d'Entreprise | ScriptaLegal
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Résolution - Inhabilité d'un dirigeant de société par actions, et ce avec ou sans désignation d'un remplacement

Assurez la conformité de votre société par actions lorsqu'un dirigeant est déclaré inapte. Simplifiez des processus juridiques complexes en une démarche claire et structurée, permettant une transition fluide dans la gouvernance de votre entreprise...plus

  1. Remplissez un formulaire en ligne
  2. Imprimez la résolution
  3. Signez

Description

  • Document utile pour permettre à la société d'adopter une résolution confirmant l'inhabilité d'un dirigeant, agissant uniquement à ce titre, à occuper son rôle en raison de son décès, sa faillite, son inhabilité, sa mise sous tutelle ou curatelle, ou pour toute autre raison et aussi déterminer si elle procède ou non à son remplacement.
  • La résolution pour confirmer l'inhabilité d'un dirigeant d'une entreprise à occuper ses fonctions disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Si le dirigeant occupe la présidence de la société, cette fonction devra nécessairement faire l'objet d'un remplacement.
  • Toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration ou, selon le cas, l'assemblée des actionnaires.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.
  • La Loi sur la publicité légale stipule que les sociétés doivent mettre à jour sans délai l'identification des dirigeants auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ).
  • Cette exigence cruciale vise à assurer la transparence et l'exactitude des informations publiques concernant les entreprises. En facilitant la vérification de leur légitimité par le public et les autorités, cette mesure renforce la confiance et la sécurité dans l'écosystème des affaires au Québec.

Autres services offerts

Prix

Résolution - Inhabilité d'un dirigeant de société par actions, et ce avec ou sans désignation d'un remplacement 18 $

Option disponible

Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
60 $
Démarrage d'une entreprise...
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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