Résolution en Ligne: Inhabilité et Remplacement d'Administrateur | ScriptaLegal
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Résolution – Déclaration inhabilité d'un administrateur et son remplacement

Gérez efficacement les situations où un administrateur devient inapte à exercer ses fonctions. Notre résolution détaillée vous guide à travers ce processus délicat, assurant que chaque étape est juridiquement conforme. Naviguez les défis d'une entreprise ou société par actions avec une expertise à votre côté...plus

  1. Répondez au formulaire
  2. Imprimez la résolution
  3. Signez

Description

  • Pour le cas où un administrateur, d'une société par actions en raison de son décès, sa faillite, son incapacité, sa mise sous tutelle/curatelle ou pour toute autre raison, obligerait la société à le confirmer inhabile à occuper son rôle d'administrateur par voie de résolution et à déterminer si elle procède ou non au remplacement d'un tel administrateur.
  • Advenant que l'administrateur en question soit également un dirigeant de la société par actions, cette dernière devra également déterminer si elle procède à son remplacement à cette fonction. Toutefois si l'administrateur/dirigeant inapte occupe la présidence de la société, cette fonction devra nécessairement faire l'objet d'un remplacement.
  • La résolution pour confirmer l'inhabilité d'un administrateur à occuper ses fonctions disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité des entreprises pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .

Autres services offerts

Prix

Résolution – Déclaration inhabilité d'un administrateur et son remplacement 18 $

Options disponibles

Pour obtenir le formulaire d'acceptation de mandat de l'administrateur remplaçant 10 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
60 $
Démarrage d'une entreprise...
Comment faire?

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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