Description
L'obtention d'un acte ou certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil
- Obtention du certificat de décès: Pour entamer la liquidation d'une succession, il est indispensable de se procurer un certificat de décès délivré par le Directeur de l'état civil.
- Autorité exclusive : Uniquement le Directeur de l'état civil du Québec est autorisé à émettre un certificat de décès officiel.
- Demande institutionnelle : Les institutions privées et gouvernementales requièrent généralement le certificat de décès durant le processus de liquidation successorale.
- Inscription préalable nécessaire : Avant qu'un document d'état civil puisse être délivré, l'inscription du décès au registre de l'état civil du Québec est requise. Après cette étape, l'émission du certificat de décès devient possible.
- Délais d'inscription : L'inscription d'un décès au registre prend généralement entre 30 et 45 jours ouvrables, débutant dès réception de la déclaration de décès par le Directeur de l'état civil, envoyée soit par l'entreprise funéraire, soit avec le constat de décès du médecin. Un délai additionnel de 10 ouvrables peut être nécessaire après l'inscription pour l'émission du document, selon les règles actuelles.
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Conformité linguistique :
- Tous les certificats de décès émis après le 1er juin 2022 sont rédigés exclusivement en français.
- Pour les certificats de décès datant d'avant le 1er juin 2022, la langue utilisée dépendra de celle du rapport du coroner ou du médecin. Si ces rapports sont en anglais, le certificat sera également rédigé en anglais.
- Le certificat de décès est émis uniquement dans la langue indiquée au moment de l'enregistrement du décès.
- Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour la liquidation ou le règlement d’une succession, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.
- Bien que la demande soit traitée en 2 ou 3 jours ouvrables, la livraison du certificat dépend des délais du Directeur de l'état civil pour émettre le document.
Autres services offerts
Prix
| Certificat de décès | 85 $ |
Frais
| Obtention d'une copie vituelle du certificat de décès | 10 $ |
Options disponibles
| Service régulier - Frais pour l'obtention du certificat de décès - Exempt de taxes Précisez le nombre requis et prévoyez 37,75$ par exemplaire additionnel. |
À partir de 37,75 $
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| Service accéléré - Frais pour obtention du certificat de décès - Exempt de taxes Précisez le nombre requis et prévoyez 73.50$ par exemplaire additionnel. |
À partir de 73,50 $
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| Frais d'envoi par la poste | 15 $ |
| Frais d'envoi postal en accéléré | 25 $ |
| Demande simultanée des recherches testamentaires auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec Tous les résultats seront postés dans un seul envoi. | 120 $ |
| Frais de vérification du registre de la Chambre des notaires du Québec | 15 $ |
| Frais de vérification du registre du Barreau du Québec | 15 $ |
| Obtention d'une copie virtuelle des résultats de recherches testamentaires | 10 $ |
| Copie additionnelle du résultat de la recherche testamentaire - Barreau du Québec (facultatif) Précisez le nombre requis et prévoyez 10$ pour chaque exemplaire additionnel. | - |
| Profitez d'une consultation sans frais avec un notaire |
60 $ À nos frais
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