Résolution - Acceptation d'un fondé de pouvoir pour une personne morale actionnaire

Description

• Lorsque des personnes morales sont actionnaires d'une société, cette dernière doit, par résolution, accepter la nomination du fondé de pouvoir et la procuration faite par chacune de ces personnes morales pour participer à l'assemblée des actionnaires de la société.
• La résolution pour accepter la nomination d'un fondé de pouvoir, disponible sur ce site, répondra aux besoins de la majorité des sociétés dans des situations relativement simples.
• Toute décision concernant une société doit être formalisée par une résolution adoptée par son conseil d'administration ou, selon le cas, par l'assemblée des actionnaires.
• Toutes les résolutions de la société doivent être conservées dans son registre des procès-verbaux, afin de garantir une traçabilité et une conformité légale.

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire concernant les sociétés par actions, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

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