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Droit des affaires > Société par actions > Fondé de pouvoir > Acceptation de la nomination d'un fondé de pouvoir - Résolution

Acceptation de la nomination d'un fondé de pouvoir - Résolution

Résolution de la société émettrice pour accepter la nomination d'un fondé de pouvoir...plus

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Description

  • Lorsque des personnes morales sont actionnaires d'une société, cette dernière doit accepter, par résolution, la nomination du fondé de pouvoir et la procuration faite par chacune de ces personnes morales en vue de participer à l'assemblée des actionnaires de la société.
  • La résolution pour accepter la nomination d'un fondé de pouvoir disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquez avec  .
  • Toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration ou, selon le cas, l'assemblée des actionnaires.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son registres des procès-verbaux.

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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