Qu'est-ce qu'une déclaration d'hérédité? | ScriptaLegal
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Qu'est-ce qu'une déclaration d'hérédité?

En l'absence de testament, une déclaration d'hérédité, aussi appelée déclaration d'héritiers légaux, est nécessaire afin d'identifier les héritiers de la personne décédée et pour désigner le liquidateur de la succession suivant les prescriptions du Code civil du Québec.

Durant le règlement de la succession, la déclaration d'hérédité sera nécessaire pour faire valoir les droits des héritiers de la personne décédée auprès des divers intervenants, telles les institutions financières ou gouvernementales et les compagnies d'assurances.

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