Déclaration d'héritiers légaux - Lexique juridique
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Déclaration d'héritiers légaux

Quand une personne décède sans testament, la loi détermine qui hérite. 

La déclaration d’héritiers légaux est un document qui sert à identifier clairement et confirmer officiellement qui sont les héritiers et quelles parts d'héritage ils reçoivent. C’est un peu comme un certificat qui prouve aux banques et aux autorités que les bonnes personnes héritent.

Elle est souvent exigée par les banques et autorités gouvernementales pour prouver que les bonnes personnes ont le droit d’agir et pour permettre au liquidateur de faire son travail.

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