La déclaration d’hérédité est nécessaire dans plusieurs situations, notamment lorsque :
- Absence de testament — la personne décédée n’a laissé aucun testament et il faut établir officiellement qui sont ses héritiers légaux;
- Testament incomplet ou inapplicable — le testament ne permet pas d’identifier tous les héritiers ou certaines dispositions ne peuvent plus être exécutées;
- Exigence d’une institution financière — une banque demande une preuve formelle de la qualité d’héritier pour débloquer les comptes ou autoriser des opérations;
- Demande d’un organisme public ou d’un assureur — une autorité gouvernementale ou une compagnie d’assurance exige que la dévolution successorale soit établie par un document officiel.
La déclaration peut également servir à nommer un , mais uniquement lorsqu’une déclaration d’hérédité est nécessaire. Dans les autres situations, la nomination du liquidateur se fera plutôt au moyen d’un acte distinct de nomination de liquidateur.