Dans quelles situations une déclaration d'hérédité
est-elle nécessaire?
La déclaration d’hérédité
est nécessaire dans plusieurs situations, notamment lorsque :
- Absence de testament — la personne décédée
n’a laissé aucun testament et il faut établir officiellement qui sont ses
héritiers légaux;
- Testament incomplet ou inapplicable — le
testament ne permet pas d’identifier tous les héritiers ou certaines
dispositions ne peuvent plus être exécutées;
- Exigence d’une institution financière — une
banque demande une preuve formelle de la qualité d’héritier pour débloquer
les comptes ou autoriser des opérations;
- Demande d’un organisme public ou d’un assureur
— une autorité gouvernementale ou une compagnie d’assurance exige que la
dévolution successorale soit établie par un document officiel.
La déclaration peut également
servir à nommer un , mais uniquement lorsqu’une
déclaration d’hérédité est nécessaire. Dans les autres situations, la
nomination du liquidateur se fera plutôt au moyen d’un acte distinct de
nomination de liquidateur.