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Quelles autres formalités doit-on accomplir avec la déclaration de transmission?

La déclaration de transmission doit être publiée au registre foncier afin que le transfert de propriété devienne opposable à tous.

S'il y a plus d'un héritier, il est préférable de procéder à la publication d'un avis d'adresse pour chacun d'eux. Un tel avis permet à chacun de savoir si l'un de ses copropriétaires fait l'objet d'une procédure de saisie par son créancier; il est alors possible de désintéresser le créancier et d'éviter qu'il ne saisisse une partie de l'immeuble.

Pour en savoir plus sur la déclaration de transmission immobilière.
Cliquez ici

La transmission par succession est également sujette au paiement des droits de mutation immobilière, dits « taxe de Bienvenu », sous réserve d'une exemption en faveur du conjoint survivant, des descendants de la personne décédée et de ses ascendants.

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