Pourquoi une déclaration de transmission mobilière? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Succession > Processus d'une liquidation de succession > Pourquoi une déclaration de transmission mobilière?

Pourquoi une déclaration de transmission mobilière?

Une déclaration de transmission écrite pour les biens meubles établira la transmission du droit. Ainsi, les sommes déposées auprès d'une institution financière, les divers placements et régimes de retraite du défunt seront remis à la succession pour être ensuite distribués aux héritiers ou aux bénéficiaires.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier