Lorsqu'un immeuble est transmis par succession, il est nécessaire d'établir par acte notarié ce transfert de propriété en faveur des héritiers à l'aide d'un document qu'on appelle la déclaration de transmission. Elle tient lieu de titre d'acquisition des héritiers.
La déclaration de transmission est nécessaire tant pour un transfert par testament que pour un transfert sans testament fait selon les règles de dévolution légale.
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