Pourquoi obtenir un certificat autorisant la distribution des biens? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Succession > Processus d'une liquidation de succession > Pourquoi obtenir un certificat autorisant la distribution des biens?

Pourquoi obtenir un certificat autorisant la distribution des biens?

Avant de procéder à toute distribution de biens de la succession, le liquidateur doit obtenir un certificat autorisant la distribution des biens (au provincial) et un certificat de décharge (au fédéral). À défaut d'obtenir ces autorisations, le liquidateur sera tenu personnellement responsable si des sommes sont dues au fisc par la succession.

Pour en savoir plus sur l'obtention des certificats de distribution de biens.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier