Pourquoi obtenir un certificat autorisant la distribution des biens?

Avant de procéder à toute distribution de biens de la succession, le liquidateur doit obtenir un certificat autorisant la distribution des biens (au provincial) et un certificat de décharge (au fédéral). La conséquence du défaut de production de ces avis peut s'avérer coûteuse pour le liquidateur fautif ou négligent, puisque si des sommes sont dues par la succession aux autorités fiscales, il en sera tenu personnellement responsable. 

Documents requis: 

• certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil;
• recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec;
• copie des testament et codicille (pour les testament et codicille ou devant témoins, il faudra déposer la preuve de vérification à la Cour ou devant notaire) ou déclaration d'héritiers légaux 
• acte de désignation du liquidateur, s'il y a lieu; 
• inventaire et reddition de compte; 
• déclarations de revenus avis de cotisation.