Quelles dépenses payer avant l'inventaire d'une succession? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Successions déficitaires, renonciation et déclaration de successibles > Quelles dépenses peuvent être payées avant que l'inventaire de la succession soit terminé?

Quelles dépenses peuvent être payées avant que l'inventaire de la succession soit terminé?

Certaines dépenses peuvent être nécessaires pendant la préparation de l'inventaire afin d'administrer et de conserver les biens de la succession.

Le liquidateur est chargé de la simple administration des biens de la succession. À ce titre, il doit notamment accomplir les actes nécessaires à leur conservation et ceux qui sont utiles pour maintenir leur usage.

Il faut toutefois distinguer ces dépenses du paiement des dettes du défunt ou de la succession.

Lorsque la solvabilité de la succession n'est pas manifeste, le liquidateur ne peut généralement pas payer les dettes de la succession ni les legs particuliers avant l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de l'inscription de l'avis de clôture de l'inventaire ou depuis la dispense d'inventaire.

Lorsque les circonstances l'exigent, il peut toutefois payer avant l'expiration de ce délai :

  • les comptes usuels d'entreprises de services publics;
  • les dettes dont le paiement revêt un caractère d'urgence.

Ainsi, le fait qu'une facture soit exigible ne signifie pas nécessairement qu'elle doit être payée immédiatement lorsque la solvabilité de la succession est incertaine.

Le liquidateur doit plutôt déterminer si la dépense est nécessaire à la conservation des biens, si son paiement présente un caractère d'urgence ou s'il doit attendre l'expiration du délai applicable.

Cette prudence permet notamment d'éviter que certains créanciers soient payés prématurément alors que les biens de la succession pourraient être insuffisants pour acquitter l'ensemble de ses dettes.

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