Peut-on payer les créanciers avant la fin de l'inventaire? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Successions déficitaires, renonciation et déclaration de successibles > Le liquidateur peut-il payer des créanciers avant que l'inventaire soit terminé?

Le liquidateur peut-il payer des créanciers avant que l'inventaire soit terminé?

Cela dépend de la solvabilité de la succession et de la nature de la dette.

Lorsque les biens de la succession sont suffisants pour payer tous les créanciers et les légataires particuliers, et qu'une provision est prévue pour les créances faisant l'objet d'une instance, le liquidateur peut généralement payer les créanciers connus au fur et à mesure qu'ils se présentent.

La situation est différente lorsque la solvabilité de la succession n'est pas manifeste.

Dans ce cas, le liquidateur ne peut généralement pas payer les dettes de la succession ni les legs particuliers avant l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de l'inscription de l'avis de clôture de l'inventaire ou depuis la dispense d'inventaire.

Une exception est toutefois prévue lorsque les circonstances l'exigent. Le liquidateur peut notamment payer avant l'expiration de ce délai :

  • les comptes usuels d'entreprises de services publics;
  • les dettes dont le paiement revêt un caractère d'urgence.

Ainsi, lorsque la solvabilité de la succession est incertaine, le liquidateur devrait éviter de payer les créanciers trop rapidement simplement parce qu'ils présentent leur réclamation.

Cette période permet notamment de mieux connaître les biens et les dettes de la succession avant d'effectuer des paiements qui pourraient compromettre les droits des autres créanciers.

Si les biens de la succession se révèlent insuffisants pour payer toutes les dettes, des règles particulières s'appliquent et le liquidateur doit suivre la procédure prévue pour une succession déficitaire.

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