Les frais funéraires sont-ils prioritaires dans une succession? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Successions déficitaires, renonciation et déclaration de successibles > Les frais funéraires sont-ils payés avant les autres dettes de la succession?

Les frais funéraires sont-ils payés avant les autres dettes de la succession?

Pas nécessairement. Les frais funéraires constituent une dépense pouvant être réclamée à la succession, mais ils ne sont pas automatiquement payés avant toutes les autres dettes.

Lorsqu'une personne a payé les frais funéraires, elle peut généralement en réclamer le remboursement à la succession, sous réserve notamment de la justification et du caractère raisonnable des dépenses.

Si la succession est solvable, les frais funéraires peuvent être payés dans le cadre normal du règlement des dettes de la succession.

Lorsque la succession est déficitaire, le liquidateur doit toutefois respecter les règles applicables au paiement des créanciers. Il ne peut pas simplement rembourser les frais funéraires en priorité parce qu'ils sont liés au décès.

Dans une succession déficitaire, le paiement doit notamment tenir compte de la nature et du rang des différentes créances ainsi que de la proposition de paiement homologuée par le tribunal.

Il faut également vérifier si une prestation de décès ou une autre somme peut servir à rembourser tout ou partie des frais funéraires.

La personne qui paie les frais funéraires devrait donc conserver les factures et les preuves de paiement afin de pouvoir justifier sa réclamation.

Note : La Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit notamment un traitement spécifique des frais funéraires raisonnables dans le cas d'un failli décédé. Il ne faudrait pas transposer automatiquement cette règle fédérale à la liquidation ordinaire d'une succession déficitaire régie par le Code civil du Québec.

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