Le liquidateur peut-il choisir les créanciers à payer? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Successions déficitaires, renonciation et déclaration de successibles > Le liquidateur peut-il choisir quels créanciers seront payés?

Le liquidateur peut-il choisir quels créanciers seront payés?

Non. Lorsque les biens de la succession sont insuffisants pour payer toutes les dettes, le liquidateur ne peut pas choisir librement les créanciers qu'il souhaite payer ou favoriser certains d'entre eux.

Le liquidateur doit respecter les règles prévues par le Code civil du Québec concernant le paiement des dettes d'une succession dont les biens sont insuffisants.

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Il doit notamment tenir compte :

  • de la nature des différentes créances;
  • des priorités et des hypothèques qui peuvent affecter certains biens;
  • du rang applicable aux créanciers;
  • des sommes disponibles dans la succession;
  • des droits des légataires particuliers, lorsqu'il y a lieu.

Lorsque les biens sont insuffisants, le liquidateur doit préparer une proposition de paiement qui prévoit la manière dont les sommes disponibles seront réparties entre les créanciers et les légataires particuliers concernés. Cette proposition doit être transmise aux intéressés et homologuée par le tribunal.

Le simple fait qu'un créancier réclame son paiement avant les autres ne lui donne donc pas automatiquement le droit d'être payé en premier.

De même, le liquidateur devrait éviter de payer un créancier simplement parce qu'il s'agit d'un membre de la famille, d'un proche ou d'une personne avec laquelle le défunt entretenait une relation particulière. Les paiements doivent être effectués conformément aux droits des créanciers et aux règles applicables à la liquidation.

Lorsqu'il apparaît que la succession ne permettra pas de payer toutes les dettes, le liquidateur devrait donc établir la situation financière de la succession et suivre la procédure applicable avant de procéder au paiement des créanciers.

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