Nouvelle dette découverte pendant une succession | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Successions déficitaires, renonciation et déclaration de successibles > Que doit faire le liquidateur lorsqu'une nouvelle dette est découverte avant la fin de la liquidation?

Que doit faire le liquidateur lorsqu'une nouvelle dette est découverte avant la fin de la liquidation?

Oui. Dans une succession déficitaire, certains créanciers peuvent être payés en totalité alors que d'autres ne le sont que partiellement ou ne reçoivent aucun paiement.

Cette différence peut notamment résulter de la nature de la créance et de son rang.

Lorsque les biens de la succession sont insuffisants, le liquidateur paie d'abord les créanciers prioritaires ou hypothécaires, suivant leur rang. Un créancier bénéficiant d'un rang lui permettant d'être payé avant les autres peut donc recevoir la totalité de sa créance même s'il ne reste ensuite pas suffisamment de biens pour payer entièrement les autres créanciers.

Les autres créanciers sont ensuite payés selon les règles applicables. Lorsque les biens disponibles sont insuffisants pour les rembourser entièrement, ils sont payés en proportion de leurs créances.

Le liquidateur ne peut donc pas décider librement de payer intégralement un créancier plutôt qu'un autre. Les paiements doivent respecter la nature et le rang des créances ainsi que, dans une succession déficitaire, la proposition de paiement homologuée par le tribunal.

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