Peut-on éviter l'inventaire d'une succession déficitaire? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Successions déficitaires, renonciation et déclaration de successibles > Peut-on dispenser le liquidateur de faire l'inventaire d'une succession déficitaire?

Peut-on dispenser le liquidateur de faire l'inventaire d'une succession déficitaire?

Oui, mais cette décision peut avoir des conséquences importantes pour les héritiers.

Le liquidateur ne peut être dispensé de faire l'inventaire que si tous les héritiers et les successibles y consentent.

Lorsqu'ils consentent à cette dispense, les héritiers ainsi que les successibles devenus de ce fait héritiers peuvent être tenus de payer les dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu'ils recueillent.

La dispense d'inventaire peut donc faire perdre une protection importante dont bénéficient normalement les héritiers à l'égard des dettes de la succession.

Elle comporte un risque particulièrement important lorsque la succession est déficitaire ou que sa solvabilité est incertaine. Sans inventaire, il peut également être plus difficile d'établir avec précision la valeur des biens, les dettes et les autres obligations de la succession.

Par ailleurs, le fait pour un successible de dispenser le liquidateur de faire inventaire emporte acceptation de la succession. Une personne qui envisage encore de renoncer doit donc être particulièrement prudente avant de consentir à une telle dispense.

Lorsqu'une succession comporte des dettes importantes ou que sa solvabilité n'est pas clairement établie, il est donc généralement prudent de procéder à l'inventaire plutôt que d'en dispenser le liquidateur.

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