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Foire aux questions > Succession > Successions déficitaires, renonciation et déclaration de successibles > Dans quel ordre les dettes d'une succession déficitaire doivent-elles être payées?

Dans quel ordre les dettes d'une succession déficitaire doivent-elles être payées?

Lorsqu'une succession ne possède pas suffisamment de biens pour payer toutes ses dettes, le liquidateur ne peut pas choisir librement l'ordre dans lequel les créanciers seront payés.

Avant d'effectuer les paiements, il doit dresser un état complet des dettes et des legs particuliers, donner avis aux intéressés et faire homologuer par le tribunal une proposition de paiement.

Les paiements sont ensuite effectués conformément à cette proposition et selon l'ordre prévu par la loi.

Le liquidateur paie d'abord les créanciers prioritaires ou hypothécaires, suivant leur rang.

Il paie ensuite les autres créanciers, à l'exception de leurs créances alimentaires. Si les biens disponibles ne permettent pas de les rembourser entièrement, ils sont payés en proportion de leurs créances.

S'il reste des biens après le paiement de ces créanciers, le liquidateur paie les créanciers d'aliments. Si les sommes disponibles sont insuffisantes pour les payer entièrement, ils sont également payés en proportion de leurs créances.

Les légataires particuliers sont ensuite payés s'il reste suffisamment de biens, selon les règles applicables.

Dans une succession déficitaire, le fait qu'un créancier réclame son paiement en premier ne lui donne donc pas nécessairement priorité. La nature de sa créance, les droits qui la garantissent et son rang doivent être pris en considération.

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