Une clause d'insaisissabilité empêche-t-elle la vente? | ScriptaLegal
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Une clause d'insaisissabilité empêche-t-elle le bénéficiaire de vendre le bien?

Une clause d’insaisissabilité protège le bien contre la saisie par les créanciers du bénéficiaire, mais elle n’a pas pour effet d’interdire la vente ou l’hypothèque du bien. Le bénéficiaire demeure libre d’en disposer, à moins qu’une autre restriction ne soit expressément prévue.

Si le testateur souhaite également empêcher la vente, l’aliénation ou l’hypothèque du bien pendant une certaine période, il doit prévoir une clause d’inaliénabilité conforme aux exigences du Code civil du Québec. Cette clause impose une limite distincte, qui doit être justifiée et temporaire pour être valide.

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