Déclaration de successibles ou déclaration d'hérédité? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Succession insolvable et renonciation > La déclaration de successibles remplace-t-elle une déclaration d’hérédité?

La déclaration de successibles remplace-t-elle une déclaration d’hérédité?

Non.

La déclaration de successibles ne remplace pas la déclaration d’hérédité. La déclaration de successibles et la déclaration d'hérédité n'ont pas exactement la même fonction.

La déclaration de successibles est principalement un document transitoire qui permet d'identifier les personnes appelées à une succession alors qu'elles n'ont pas encore nécessairement décidé de l'accepter ou d'y renoncer. Elle ne leur confère pas, à elle seule, la qualité d'héritier.t de constater leur vocation successorale avant qu’elles n’acquièrent définitivement la qualité d’héritier.

La déclaration d'hérédité, aussi appelée déclaration d'héritiers légaux, est utilisée pour établir l'identité des héritiers légaux, notamment lorsqu'une personne décède sans testament ou lorsque le testament ne règle pas entièrement la dévolution de la succession.

Selon les circonstances, une déclaration de successibles peut donc être utilisée au début du règlement de la succession afin d'effectuer certaines démarches, alors qu'une déclaration d'hérédité peut être requise par la suite pour établir les héritiers légaux et faire valoir leurs droits auprès de certaines institutions.

 

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