Déclaration de successibles ou déclaration d'hérédité? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Succession insolvable et renonciation > La déclaration de successibles remplace-t-elle une déclaration d’hérédité?

La déclaration de successibles remplace-t-elle une déclaration d’hérédité?

Non.

La déclaration de successibles ne remplace pas la déclaration d’hérédité.

Elle constitue un document transitoire qui permet d’identifier les personnes appelées à la succession et de constater leur vocation successorale avant qu’elles n’acquièrent définitivement la qualité d’héritier.

La déclaration d’hérédité intervient généralement lorsque les héritiers ont acquis cette qualité et qu’il est nécessaire de constater officiellement la dévolution successorale.

 

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