La déclaration de successibles fait-elle de vous un héritier? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Succession insolvable et renonciation > La déclaration de successibles confère-t-elle automatiquement la qualité d’héritier?

La déclaration de successibles confère-t-elle automatiquement la qualité d’héritier?

Non.

La déclaration de successibles ne confère pas, à elle seule, la qualité d’héritier.

Elle constate uniquement l’identité des personnes appelées à la succession ainsi que leur vocation successorale conformément au testament ou à la loi.

Chaque successible conserve son droit d’option, soit celui d’accepter ou de renoncer à la succession dans les délais prévus par le Code civil du Québec.

La qualité d’héritier résulte de l’acceptation de la succession, sous réserve des dispositions applicables du Code civil du Québec.

 

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