La police d'assurance vie dans la succession? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Biens de la succession > Une police d'assurance vie est-elle incluse dans l'actif de la succession?

Une police d'assurance vie est-elle incluse dans l'actif de la succession?

En présence d'une police d'assurance vie avec bénéficiaire désigné autre que la succession ou les héritiers désignés comme tels, le produit ne fait pas partie de la succession et le bénéficiaire désigné recevra directement le produit de cette police, si sa désignation est valide et qu'il a droit à la somme assurée. Au contraire, le produit de la police d'assurance vie qui ne comporte pas de bénéficiaire désigné est en principe versé au titulaire de la police ou, si celui-ci est décédé, à sa succession. Le produit payable à la succession ou aux héritiers désignés comme tels entre dans l'actif de cette succession. Si la personne décédée était titulaire d'une police sur la vie d'une autre personne, les droits liés à cette police peuvent faire partie de sa succession; si le contrat est transmis à un titulaire subrogé, il n'en fait pas partie.

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