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Droit des affaires > Société par actions > Résolutions diverses

Résolutions diverses

Résolutions administratives portant sur divers sujets pour votre société.

Résolution de la société autorisant l'annulation d'un bail.
Résolution de la société devant intervenir à une convention d'actionnaires par voie de déclaration ou directement dans ladite convention.
Résolution de la société autorisant la signature d'un nouveau bail.

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