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Droit des affaires > Société par actions > Siège social > Signature d'un bail - Résolution

Signature d'un bail - Résolution

Résolution de la société autorisant la signature d'un nouveau bail...plus

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Description

  • Pour le cas où une société souhaiterait occuper un nouvel espace locatif et s'y engager par la signature d'un bail.
  • La résolution pour l'autorisation de signer un bail disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquer avec  .
  • Toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration ou, selon le cas, l'assemblée des actionnaires.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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