Résolution en Ligne: Bail Commercial d'une Société | ScriptaLegal
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Résolution - Signature d'un bail commercial

Assurez-vous de la conformité lors de la signature d'un bail commercial grâce à notre solution de résolution en ligne. Pour les sociétés par actions cherchant une solution adaptée et solide juridiquement, notre service offre une réponse rapide et fiable, même pour les situations complexes. Distinguez-vous et prenez les bonnes décisions...plus

  1. Remplissez un formulaire en ligne
  2. Imprimez la résolution
  3. Signez

Description

  • Lorsqu'une entreprise souhaite occuper un nouvel espace locatif dans un immeuble commercial, elle doit formaliser cet engagement par la signature d'unbail commerciall. Ce processus est essentiel pour établir les termes et conditions qui régiront l'occupation des lieux par l'entreprise.
  • La résolution pour l'autorisation de signer un bail commercial, disponible sur ce site, répondra aux besoins d'une majorité de sociétés par actions pour des situations relativement simples. Cette résolution est un document clé qui officialise l'approbation du conseil d'administration ou, selon le cas, de l'assemblée des actionnaires, pour entrer dans un contrat de bail.
  • Toute décision importante concernant une société, comme la signature d'un bail commercial, doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par le conseil d'administration ou l'assemblée des actionnaires. Cette étape est cruciale pour assurer la légitimité et la conformité des actions de la société.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux. La conservation de ces documents dans le registre est non seulement une obligation légale, mais aussi une pratique de bonne gouvernance qui permet de maintenir une trace claire des décisions prises par la société.

Autres services offerts

Prix

Résolution - Signature d'un bail commercial 18 $

Option disponible

Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
60 $
Démarrage d'une entreprise...
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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