Résolution en Ligne: Bail Commercial d'une Société | ScriptaLegal
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Résolution - Signature d'un bail commercial

Assurez-vous de la conformité lors de la signature d'un bail commercial grâce à notre solution de résolution en ligne. Pour les sociétés par actions cherchant une solution adaptée et solide juridiquement, notre service offre une réponse rapide et fiable, même pour les situations complexes. Distinguez-vous et prenez les bonnes décisions...plus

  1. Répondez au formulaire
  2. Imprimez la résolution
  3. Signez

Description

  • Pour le cas où une entreprise souhaiterait occuper un nouvel espace locatif pour un immeuble commercial et s'y engager par la signature d'un bail.
  • La résolution pour l'autorisation de signer un bail commercial disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés par actions pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquer avec  .
  • Toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration ou, selon le cas, l'assemblée des actionnaires.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.

Autres services offerts

Prix

Résolution - Signature d'un bail commercial 18 $

Option disponible

Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
60 $
Démarrage d'une entreprise...
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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