Option disponible
| Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.. | 30 $ |
Autres services offerts
- Offre de location pour un espace commercial ou industriel
- Bail commercial
- Changement de siège social - Résolution
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Comment faire?
Description
- Pour le cas où une société souhaiterait occuper un nouvel espace locatif et s'y engager par la signature d'un bail.
- La résolution pour l'autorisation de signer un bail disponible sur ce site répondra aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
- Toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration ou, selon le cas, l'assemblée des actionnaires.
- Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.