Convention unanime ou d'achat-vente entre actionnaires | ScriptaLegal
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(1) Convention unanime et (1) Convention d'achat-vente entre actionnaires


Idéal pour les actionnaires d'une société qui souhaitent organiser et planifier la disposition des actions lors du décès ou du retrait des affaires d'un actionnaire et qui souhaitent également restreindre, en tout ou en partie, les pouvoirs normalement réservés aux administrateurs.

Ce forfait comprend :

Protégez vos droits en tant qu'actionnaire d'une société par actions grâce à notre convention entre actionnaires d'achat-vente. Bénéficiez d'une solution juridique pour votre entreprise, établissez des règles pour régir la disposition des actions et définir les droits en cas de décès d'un actionnaire.
Prenez le contrôle de votre entreprise avec une convention unanime des actionnaires, un document essentiel pour restreindre ou retirer complètement les pouvoirs des administrateurs et assurer que les décisions sont prises par une majorité déterminée des voix détenues par les actionnaires.
* À moins d'avis contraire, le coût des options n'est pas inclus

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