Vérification de testament

Description

Vérification de testament

• Un testament ou un codicille olographe, de même qu'un testament ou un codicille devant témoins, doit obligatoirement être vérifié par le tribunal ou par une procédure devant notaire, avant de pouvoir être utilisé dans le cadre d'une liquidation ou d'un règlement de succession. 
• Cette procédure de vérification confirme la validité formelle du testament, permettant ainsi son application légale. Cependant, cela n’exclut pas la possibilité d'une contestation judiciaire ultérieure.
• Tout intéressé, le liquidateur au premier titre bien entendu, peut demander la vérification du testament. Cette démarche exige la présentation de certains documents et comporte des délais de rigueur. Notez toutefois qu'un testament reçu devant notaire n'a pas à être vérifié. 
• Déroulement du service :
• Le notifie aux héritiers un avis de vérification auquel est joint une copie du testament.
• Si les héritiers ont des observations ou des représentations à faire, ils doivent les faire connaître dans un délai de dix jours de la notification de l'avis.
• Vérification effectuée par le tribunal ou le notaire.
• Émission des copies conformes du testament vérifié.
• Remarque:
• Si le testament présenté au notaire ne respecte pas les critères de forme requis par le Code civil du Québec, la vérification par le tribunal sera préconisée et des frais judiciaires supplémentaires seront exigibles.
• Les frais d'utilisation de la plateforme électronique de signature sont inclus dans le prix.
• Le notaire, après une évaluation approfondie fondée sur son expertise, se réserve le droit de procéder à la vérification du testament et des frais administratifs et d'ouverture de 100$ + tx seront retenus sur le montant remboursé.
• Documents requis:
• Original du testament ou du codicille ou les deux.
• Certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil.
• Recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau.
• Déclaration solennelle de l’un des témoins confirmant que toutes les formalités ont été respectées lors de la signature du testament ou du codicille signé en présence de témoins. En cas d'absence de cette déclaration, Scripta Legal se chargera de la rédiger et de l'envoyer pour signature. (Pour un testament ou codicille signé devant témoins.)
• D'autres informations pourraient être requises par certains greffiers, selon les districts judiciaires.

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour la vérification d'un testament, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

• 25 à 35 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service

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