Pour qu'une tierce partie intervienne en tant que garant de l'acheteur | 7 $ |
Pour ajouter une clause de non-concurrence | 10 $ |
Pour ajouter une clause de non-sollicitation de la clientèle | 10 $ |
Pour ajouter une clause de non-sollicitation du personnel | 10 $ |
Pour obtenir toutes les modalités contractuelles liées à un solde de prix de vente devant éventuellement être payé par l'acheteur directement au vendeur lui-même. | 7 $ |
Pour obtenir l'extrait de résolution du vendeur qui serait une société par actions avec, le cas échéant, le consentement des actionnaires | 7 $ |
Pour obtenir l'extrait de résolution de l'acheteur qui serait une société par actions | 5 $ |
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
95 $ |
Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre vente d'entreprise.
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
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